Publié le 5 octobre 2026 par Raphaël Ralaikoa.
Les avocats peuvent communiquer largement, y compris en ligne. Mais la liberté a des limites, fixées par l’article 10 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN). Cet article reprend, point par point, ce qu’il permet, ce qu’il impose et ce qu’il interdit sur un site de cabinet.
Il s’appuie sur la rédaction adoptée par le Conseil national des barreaux le 3 avril 2020. Les textes évoluent : vérifiez la version en vigueur auprès du Conseil national des barreaux ou de votre Ordre, qui reste votre interlocuteur en cas de doute.
Ce que le site doit permettre
Dans toute communication, l’avocat fait état de sa qualité et permet de l’identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d’exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre (article 10.2). Concrètement : votre nom, l’adresse du cabinet, un téléphone, votre barreau, votre structure d’exercice.
Ce que vous pouvez mettre
- Vos domaines d’activités dominantes, au maximum trois, à condition qu’ils résultent d’une pratique professionnelle effective et habituelle (article 10.2).
- Les titres et qualifications obtenus régulièrement et non invalidés (article 10.2).
- Les missions de l’article 6 du RIN que l’on peut vous confier, en l’indiquant expressément quand vous agissez dans ce cadre (article 10.2).
- De la publicité et de la sollicitation personnalisée, si elles donnent une information sincère sur la nature des prestations et respectent les principes essentiels de la profession (article 10.3).
- Une présence dans les annuaires, sous réserve que les mentions qui vous concernent ne soient pas contraires aux principes essentiels (article 10.4).
- Un blog ou une présence sur les réseaux sociaux, dans le respect de ces mêmes principes (article 10.5).
Ce que vous devez faire
- Informer sans délai le conseil de l’Ordre de l’ouverture du site ou de sa modification substantielle, et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder (article 10.5).
- Transmettre sans délai au conseil de l’Ordre les termes de votre communication sur vos titres, vos domaines d’activités dominantes ou vos missions, ou leur modification substantielle (article 10.2).
- Communiquer sans délai au conseil de l’Ordre toute publicité (article 10.3).
- Veiller à ce que les mentions relatives à vos titres et domaines correspondent à l’avocat personne physique membre de la structure (article 10.2).
Ce qui est interdit
- Toute publicité mensongère ou trompeuse (article 10.2).
- Toute mention comparative ou dénigrante (article 10.2).
- Toute mention susceptible de créer l’apparence d’une structure d’exercice inexistante ou d’une qualification professionnelle non reconnue (article 10.2).
- Toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l’exercice de la profession d’avocat, et toute référence à des fonctions juridictionnelles (article 10.2).
- L’emploi des mots qui désignent une qualification reconnue dans un domaine du droit, ou du signe distinctif du Conseil national des barreaux, par un avocat qui n’est pas titulaire du certificat correspondant (article 10.2).
- Un nom de domaine qui ne comporte pas votre nom ou la dénomination du cabinet, en totalité ou en abrégé, éventuellement précédé ou suivi du mot « avocat » ; sont interdits les noms de domaine qui évoquent de façon générique le titre d’avocat ou un domaine du droit (article 10.5).
- Des encarts ou bannières publicitaires, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit (article 10.5).
- Des liens hypertextes vers des sites ou des pages dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession. Vous devez vérifier régulièrement ces liens et les supprimer si nécessaire (article 10.5).
- Une dénomination, nom commercial ou enseigne qui évoque de façon générique le titre d’avocat ou un domaine du droit (article 10.6).
Source : Conseil national des barreaux, décision à caractère normatif n° 2019-005 portant modification de l’article 10 du RIN, assemblée générale du 3 avril 2020 (cnb.avocat.fr).
Ce que la loi impose en plus
Au-delà du RIN, tout site professionnel doit afficher des mentions légales (éditeur, hébergeur, numéro d’immatriculation) en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Dès que le site collecte des données personnelles, par exemple avec un formulaire, il doit aussi expliquer ce traitement. Le Barreau de Paris rappelle de plus que les coordonnées du médiateur de la consommation de la profession doivent figurer sur le site.
Source : Barreau de Paris, fiche pratique sur le site internet de l’avocat (numerique.avocatparis.org). Pour une liste de vérification en huit points, voir notre guide sur la déontologie du site d’avocat.
Comment s’y prendre en pratique
- 01Rédigez les textes en partant de ce que vous faites réellement, matière par matière, sans comparaison avec d’autres cabinets.
- 02Choisissez un nom de domaine qui comporte votre nom ou celui du cabinet.
- 03Vérifiez que votre nom, votre adresse, votre téléphone, votre barreau et votre structure d’exercice sont visibles.
- 04Relisez chaque lien sortant du site, et notez la date de la dernière vérification.
- 05Informez votre Ordre de l’ouverture du site et de son nom de domaine, avant ou dès la mise en ligne.
Questions fréquentes
Puis-je afficher mes tarifs sur mon site ?
L’article 10 du RIN ne traite pas expressément de l’affichage des tarifs. L’information doit en tout cas rester sincère. La sollicitation personnalisée, elle, doit préciser comment le coût de la prestation est déterminé, et la prestation donne lieu à une convention d’honoraires.
Puis-je tenir un blog ou publier des articles ?
Oui. L’avocat qui participe à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession, notamment le secret professionnel et la loyauté envers les confrères.
Puis-je citer un client, avec son accord ?
La prudence s’impose : l’existence même d’un dossier peut être couverte par le secret professionnel. Demandez l’avis du service de déontologie de votre Ordre avant toute mention de client.
Que se passe-t-il si mon site ne respecte pas ces règles ?
C’est à votre Ordre d’apprécier. Il peut vous demander de modifier le site. Un manquement répété peut avoir des suites disciplinaires. Le plus simple est de lui soumettre le site avant la mise en ligne.
Un premier appel
Si vous voulez regarder votre site avec ces règles en tête, un premier appel au téléphone, en partage d’écran, suffit pour repérer ce qui mérite d’être corrigé. Sans engagement.