Publicité et démarchage d’un avocat : les textes qui s’appliquent aujourd’hui

Publié le 2 novembre 2026 par Raphaël Ralaikoa.

Quand on cherche ce qu’un avocat peut faire en matière de publicité, on tombe encore sur des pages qui citent le décret de 2005 ou celui de 2014. Ces textes ont été remplacés. Voici l’état des règles, de la loi jusqu’au règlement intérieur, avec ce que chacune dit et ce qu’elle change pour le site d’un cabinet.

Je ne suis pas juriste : je crée des sites pour des avocats et je lis ces textes pour que les sites soient conformes. En cas de doute sur votre situation, le service de déontologie de votre Ordre est votre interlocuteur.

Trois niveaux de textes se superposent.

1. La loi : l’article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pose le principe : l’avocat peut recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée. Elle précise que toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires, et renvoie les modalités à un décret.

2. Le décret : le code de déontologie des avocats

Ce décret est aujourd’hui le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, publié au Journal officiel du 2 juillet 2023 et en vigueur depuis le 3 juillet 2023. Son article 51 abroge le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, qui régissait jusque-là la déontologie de la profession.

La publicité et la sollicitation personnalisée figurent à l’article 15 du code. Il dit en substance quatre choses :

• La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.
• Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.
• La sollicitation personnalisée prend la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé au destinataire de l’offre de service, à l’exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile.
• Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, qui fait l’objet d’une convention d’honoraires.

Cette rédaction vient du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, qui avait modifié l’article 15 de l’ancien décret. Le code de 2023 l’a reprise.

3. Le règlement intérieur national : l’article 10

L’article 10 du règlement intérieur national (RIN), adopté par le Conseil national des barreaux, traite de la communication proprement dite : ce que l’avocat doit faire apparaître, les mentions interdites, le site internet et son nom de domaine, les annuaires, les blogs et réseaux sociaux. Le détail, point par point pour un site, est dans notre article sur ce qu’un avocat peut mettre sur son site.

Le Conseil national des barreaux publie par ailleurs un vade-mecum de la communication des avocats, dont la troisième édition date d’octobre 2023. Il cite comme textes de référence le décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie et l’article 10 du RIN.

Ce que la décision du Conseil d’État de 2015 a changé

Avant 2015, l’article 2 du décret du 25 août 1972 sur le démarchage et la publicité en matière juridique interdisait aux avocats la publicité par tracts, affiches, films, radio ou télévision. Par une décision du 9 novembre 2015 (n° 386296), le Conseil d’État a annulé cette interdiction pour contrariété avec la directive européenne 2006/123/CE sur les services. Il a en revanche maintenu l’exclusion des éléments comparatifs ou dénigrants et celle de la sollicitation par message texte sur mobile.

Pour un cabinet, la conséquence est simple : le support n’est plus le critère. Le critère est le contenu (sincère, sans comparaison ni dénigrement) et, pour la sollicitation d’une personne identifiée, la forme (courrier ou courrier électronique, jamais un SMS).

Ce que cela donne pour un site et un référencement

• Le site est de la publicité : chaque phrase doit donner une information sincère. Pas de promesse de résultat, pas de « meilleur cabinet », pas de comparaison avec d’autres.
• Les avis, classements et récompenses reprennent le même critère de sincérité.
• Un courrier électronique envoyé à une personne précise pour proposer vos services est une sollicitation personnalisée : il doit indiquer comment le coût est déterminé, et la prestation donnera lieu à une convention d’honoraires.
• Le site, ses modifications substantielles et ses noms de domaine sont à communiquer au conseil de l’Ordre (article 10.5 du RIN), et toute publicité aussi (article 10.3).
• Pour le référencement, cela vaut aussi pour les titres, descriptions et textes des pages que lisent les moteurs de recherche : ils sont publics, donc soumis aux mêmes règles.

Par où commencer

1. 01Relisez chaque page de votre site avec un seul critère : l’information est-elle exacte, vérifiable et sans comparaison ?
2. 02Remplacez dans vos documents internes toute référence au décret de 2005 par le code de déontologie de 2023.
3. 03Vérifiez que votre Ordre connaît votre site et tous ses noms de domaine.
4. 04Si vous écrivez à des prospects identifiés, vérifiez que le courrier précise comment vos honoraires sont déterminés.

Sources : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 3 bis (legifrance.gouv.fr) ; décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, article 15 (legifrance.gouv.fr) et article 51 (legifrance.gouv.fr) ; décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 (legifrance.gouv.fr) ; Conseil d’État, 9 novembre 2015, n° 386296 (legifrance.gouv.fr) ; Conseil national des barreaux, vade-mecum de la communication des avocats, 3e édition, octobre 2023 (cnb.avocat.fr). Les textes évoluent : consultez toujours la version consolidée en vigueur.

Questions fréquentes

Un premier appel

Si vous voulez relire votre site avec ces règles en tête, un premier appel au téléphone, en partage d’écran, suffit pour repérer ce qui mérite d’être corrigé. Sans engagement.